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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE

La politique de confidentialité de notre Site (« Politique de confidentialité ») fait partie des présentes Conditions d'utilisation et y est intégrée par renvoi.  En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez notre collecte, utilisation et divulgation de vos informations telles que décrites dans la Politique de confidentialité.  Cliquez ici pour consulter la Politique de confidentialité.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations, codes informatiques et tout autre matériel contenu sur le Site (collectivement désignés par le terme « Contenu »), est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par ou à FM Global, et est protégé par la législation sur l'habillage commercial, les droits d'auteur, les brevets et les marques, ainsi que divers autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Aucune licence ou aucun droit sur ce Contenu ne vous sont accordés ou conférés.  Sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions d'utilisation, vous vous engagez à ne pas utiliser, modifier, copier, reproduirroce, péder à une ingénierie inverse, republier, télécharger, publier, transmettre, distribuer, vendre, concéder des licences, louer, afficher publiquement ou exécuter en public, modifier, adapter ou créer un travail dérivé, de quelque façon que ce soit, du Contenu ou de toute autre partie du Site, sans l'accord écrit préalable de FM Global.

 

Nonobstant ce qui précède, vous pouvez visualiser, utiliser, télécharger et imprimer des parties sélectionnées du Site uniquement pour votre usage personnel, à titre informatif, à condition que vous ne republiiez pas le Contenu et que vous conserviez intacts tous les droits d'auteur, marques de commerce, marques de service, attributions, brevets et autres droits de propriété.

 

LORSQUE VOUS NOUS FOURNISSEZ VOS COORDONNÉES ET DES INFORMATIONS RELATIVES À VOTRE COMPTE

Lorsque vous nous fournissez des informations vous concernant, y compris lorsque vous créez votre Compte avec FM Global à partir duquel les informations sont tirées pour l'utilisation du présent Site, vous acceptez (a) de fournir des informations exactes, actuelles et complètes vous concernant, et de ne pas fournir des informations qui tentent d'usurper l'identité d'une autre personne et (b) de gérer et mettre rapidement à jour ces informations pour vous assurer qu'elles sont exactes, actuelles et complètes conformément à notre Politique de confidentialité (lien fourni ci-dessus).  Si vous fournissez des informations qui sont erronées, fausses ou incomplètes, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont erronées, fausses ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier tout compte que vous créez et/ou de refuser toute ou partie de l'utilisation actuelle ou future du Site ou d'une partie de celui-ci.

 

LORSQUE VOUS NOUS FOURNISSEZ DES INFORMATIONS CONCERNANT DES TIERS

Si vous deviez nous fournir des informations concernant des tiers, vous déclarez et certifiez que vous avez obtenu les consentements appropriés des personnes dont vous fournissez les informations à FM Global.

 

INFORMATIONS ET OUTILS FOURNIS VIA LES SITES

Le Site peut contenir des informations et des outils, notamment des outils de communication. Vous reconnaissez et acceptez que nous n'avons aucun devoir ni aucune obligation de maintenir l'exactitude de, ou de mettre à jour ces informations, et acceptez que votre utilisation de ces informations et outils est à vos risques. La communication par le biais du Site ne doit PAS être considérée comme un document juridique ou en tant que remplacement de tout document ou de toute autre méthode de notification qui a été convenu au préalable. FM n'exige aucune conformité dans quelque domaine que ce soit.

FOURNITURE DE L’ACCÈS AUX SITES À DES TIERS

Certaines parties du Site ne sont accessibles que sur inscription. Il n'existe aucun mécanisme par lequel un utilisateur pourrait avoir accès à ces parties du Site, à moins qu'il ne soit inscrit en tant qu'utilisateur par le biais de FM Global. Si une personne ne bénéficie pas d'un accès octroyé par l'intermédiaire de FM Global, l'utilisateur n'aura pas accès au Site. Le contenu et les informations auxquels chaque Utilisateur peut accéder via le Site sont définis et gérés au moment de l'inscription lorsque l'utilisateur est autorisé à accéder à FM Global.

 

UTILISATION/DIVULGATION DES INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ

Vous acceptez que nous puissions utiliser des informations que vous nous fournissez par le biais du Site aux fins d'exercer nos droits légaux et de protéger nos intérêts dans le cas où certaines des informations que vous fournissez sont pertinentes ou utiles dans le cadre de réclamations d'assurance de la part de nos clients ou de toutes actions en justice intentées par ou contre nous.  Vous acceptez en outre que nous pouvons divulguer des informations que vous nous fournissez par le biais du Site à des tierces parties dans le cadre de, ou en prévision de, réclamations d'assurance de la part de nos clients ou de toutes actions en justice intentées par ou contre nous.

 

CONTENU FOURNI PAR LES UTILISATEURS

Vous comprenez que toutes les informations, données ou autres documents que vous ou un autre utilisateur fournissez par l'intermédiaire du Site ou nous communiquez autrement (« Contenu fourni par les utilisateurs ») sont de votre seule responsabilité ou de la responsabilité de la personne à l'origine du Contenu fourni par les utilisateurs. Cela signifie que vous, et non nous, êtes responsable de l'ensemble du Contenu fourni par les utilisateurs que vous téléchargez en amont, publiez, envoyez par e-mail, transmettez ou rendez disponible autrement par l'intermédiaire du Site. Nous ne contrôlons pas le Contenu fourni par les utilisateurs qui est publié et, de ce fait, ne garantissons pas l'exactitude, l'intégrité, la nature ou la qualité du Contenu fourni par les utilisateurs. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables du Contenu fourni par les utilisateurs, y compris et sans limitation, des erreurs ou omissions dans tout Contenu fourni par les utilisateurs, ou de toute perte ou tout dommage, de quelque nature que ce soit, découlant de la publication ou de l'utilisation de tout Contenu fourni par les utilisateurs qui est publié, envoyé par e-mail, transmis ou rendu disponible autrement par l'intermédiaire du Site.

 

Vous comprenez que nous prendrons toutes les mesures raisonnables ou nécessaires, y compris et sans limitation, la coopération avec les forces de l'ordre pour empêcher que le site ne soit utilisé aux fins de télécharger en amont, publier, envoyer par e-mail, transmettre ou rendre disponible autrement tout contenu indécent, offensant, dangereux, choquant ou illégal.

 

En soumettant du Contenu fourni par les utilisateurs à FM Global, vous déclarez et certifiez que :

  • vous détenez ou contrôlez tous les droits sur le Contenu fourni par les utilisateurs que vous publiez sur le Site ;

  • vous avez volontairement renoncé à tous les « droits moraux » que vous pourriez avoir sur ce contenu ;

  • l'ensemble du contenu que vous publiez est exact, ne viole pas les présentes Conditions d'utilisation, et ne portera préjudice à aucune personne ou entité ; et que

  • vous avez au moins 13 ans.

 

VOTRE ACCORD DE LICENCE À FM GLOBAL POUR LE CONTENU FOURNI PAR LES UTILISATEURS

En téléchargeant, publiant, envoyant par e-mail, transmettant ou rendant disponible autrement du Contenu fourni par les utilisateurs, vous nous accordez le droit et l'autorisation perpétuels, irrévocables, libres de redevances et transférables d'utiliser, de reproduire, d'afficher, de réaliser, d'adapter, de modifier, de supprimer dans son intégralité, de publier, de traduire, d'en tirer des œuvres dérivées ou de distribuer (ou de faire distribuer) ledit Contenu fourni par les utilisateurs et/ou de l'incorporer sous toute forme, moyen ou technologie partout dans le monde sans qu'aucune compensation ne vous soit versée, y compris, et sans limitation, dans tout contenu de tierce partie non affiliée et dans nos ou leurs publications, documents de commercialisation et publicités.  Nous ou d'autres pouvons, à notre seule discrétion, citer votre nom ou un autre identifiant que vous avez fourni lors de la publication du Contenu fourni par les utilisateurs.  Comme indiqué ci-dessus, vous déclarez et certifiez que vous détenez ou contrôlez autrement tous les droits se rattachant au Contenu fourni par les utilisateurs, et que notre publication et utilisation de votre Contenu fourni par les utilisateurs n'enfreindront ni ne porteront atteinte aux droits d'une tierce partie.

 

UTILISATION DU CONTENU FOURNI PAR LES UTILISATEURS À LA DISCRÉTION DE FM GLOBAL

L'ensemble du Contenu fourni par les utilisateurs que vous soumettez peut être utilisé à la seule discrétion de FM Global et conformément à notre Politique de confidentialité (lien fourni ci-dessus). FM Global se réserve le droit de modifier, résumer, supprimer ou refuser de publier du Contenu fourni par les utilisateurs sur le Site à sa seule discrétion. FM Global ne vous garantit aucun recours pour modifier ou supprimer tout Contenu fourni par les utilisateurs que vous lui avez transmis. Aucun Contenu fourni par les utilisateurs que vous avez transmis ne sera soumis à une obligation de confiance de la part de FM Global, ses agents, filiales, affiliés, partenaires ou prestataires de services tiers et leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs.

 

VOTRE CONDUITE

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables à votre utilisation du Site. En outre, vous vous engagez à ne pas :

  • télécharger en amont, publier, envoyer par e-mail, transmettre ou rendre disponible autrement tout Contenu fourni par les utilisateurs qui, à votre connaissance, est faux, inexact ou trompeur ;

  • télécharger en amont, publier, envoyer par e-mail, transmettre ou rendre disponible autrement tout Contenu fourni par les utilisateurs qui enfreint une loi, ordonnance ou réglementation (y compris et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, l'anti-discrimination ou la publicité mensongère) ;

  • télécharger en amont, publier, envoyer par e-mail, transmettre ou rendre disponible autrement tout Contenu fourni par les utilisateurs qui est, ou peut raisonnablement être considéré comme nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, haineux ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre, ou qui porte préjudice aux mineurs de quelque manière que ce soit ;

  • créer de faux en-têtes ou manipuler de toute autre manière les identifiants pour dissimuler l'origine du Contenu fourni par les utilisateurs transmis dans le cadre du Site ;

  • télécharger en amont, publier, envoyer par e-mail, transmettre ou rendre disponible autrement tout Contenu fourni par les utilisateurs que vous n'avez pas le droit de rendre disponible dans le cadre de la loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires (telles que des informations internes, exclusives et confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre de relations de travail ou d'accords de non-divulgation) ;

  • télécharger en amont, publier, envoyer par e-mail, transmettre ou rendre disponible autrement tout Contenu fourni par les utilisateurs qui violerait un brevet, une marque commerciale, un secret commercial, un droit d'auteur, un droit de publicité ou tout autre droit exclusif d'une autre partie ;

  • télécharger en amont, publier, envoyer par e-mail, transmettre ou rendre disponible autrement tout document publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé, e-mail non sollicité, « spam », « lettre en chaîne », « vente pyramidale », ni aucune autre forme de sollicitation ;

  • télécharger en amont, publier, envoyer par e-mail, transmettre ou rendre disponible autrement tout support contenant des virus logiciels ou autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement d'un logiciel, d'un périphérique informatique ou d'un périphérique de communications ;

  • prendre des mesures qui interfèrent avec le bon fonctionnement du Site, compromettent la sécurité du Site ou endommagent autrement le Site ou tous supports et informations disponibles sur le Site ;
  • essayer d'accéder sans autorisation à une partie ou une fonctionnalité du Site, à d'autres systèmes ou réseaux connectés au Site, à nos serveurs ou aux services proposés sur ou par l'intermédiaire du Site par, notamment sans toutefois s'y limiter, le piratage, la recherche de mots de passe ou tout autre moyen non autorisé ;
  • sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Site ou de tout réseau connecté au Site ou contourner les mesures d'authentification sur le Site ou de tout réseau connecté au Site ;
  • utiliser tout moyen automatisé de recueillir des informations ou du contenu provenant du ou d'accéder autrement au Site, y compris et sans limitation, par l'utilisation d'outils techniques tels que des robots, des araignées ou des racleurs d'écrans sans notre permission préalable ;
  • récolter ou recueillir autrement des informations sur d'autres utilisateurs du Site, y compris des adresses électroniques ;

  • installer un logiciel, fichier ou code qui n'est pas autorisé par l'utilisateur d'un ordinateur ou d'un appareil mobile ou qui assume le contrôle de tout ou partie du traitement effectué par un ordinateur ou appareil mobile sans l'autorisation de l'utilisateur de l'ordinateur ou de l'appareil mobile ;

  • prendre des mesures qui pourraient porter atteinte à FM Global de quelque manière que ce soit ; ou

  • perturber ou interrompre le fonctionnement du Site ou des réseaux du serveur connectés au Site, procéder à une ingénierie inverse ou désobéir à des exigences, procédures, politiques ou réglementations des réseaux connectés au Site.

 

LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB ET SITES

Par souci de commodité, le Site peut contenir des liens ou parfois vous rediriger vers d'autres sites Web, applications mobiles et services en ligne détenus ou contrôlés par des tierces parties. En outre, sur votre demande, le Site peut se connecter à des sites Web de réseau social que nous ne détenons ou ne contrôlons pas. 

 

Ces autres sites Web, applications mobiles et services en ligne sont hors de notre contrôle, et vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de l'exactitude, de la collecte, l'utilisation ou la divulgation d'informations, du respect des droits d'auteur, de la légalité, de la décence ou de tout autre aspect de ces sites Web, applications mobiles, et services en ligne ou du contenu affiché sur ou par le biais de ces derniers. L'inclusion d'un tel lien ne signifie pas notre approbation de ce site Web, application mobile ou service en ligne, du contenu affiché sur ou par l'intermédiaire de ce dernier, ou une quelconque association avec ses opérateurs, et vous acceptez de ne pas nous tenir pour responsables des préjudices qui pourraient provenir de votre accès à ou de l'utilisation de quelque site Web, application mobile ou service en ligne lié que ce soit.

 

INSCRIPTION ET MOTS DE PASSE

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FONCTIONNEMENT DES SITES

Nous nous réservons le droit d'effectuer l'une des actions suivantes, à tout moment, à notre seule discrétion, avec ou sans préavis : (i) modifier, suspendre ou bloquer le fonctionnement ou votre accès à tout ou partie du Site, y compris et sans limitation, en raison de votre violation des présentes Conditions d'utilisation ; (ii) modifier ou changer le Site, ou toute partie du Site et (iii) interrompre le fonctionnement normal de tout ou partie du Site, à des fins de maintenance périodique ou non, de correction d'erreurs ou d'autres modifications du Site.

 

EXCLUSION DE GARANTIES

LE SITE ET TOUS LES DOCUMENTS, INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS ET SERVICES INCLUS DANS OU DISPONIBLES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » POUR VOTRE UTILISATION.  LE SITE ET TOUS LES DOCUMENTS, INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS ET SERVICES INCLUS DANS OU DISPONIBLES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE SONT FOURNIS SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UNE FIN PARTICULIÈRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.  NOUS ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE GARANTISSONS PAS QUE LES DOCUMENTS, INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS ET SERVICES INCLUS DANS OU DISPONIBLES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE SONT EXACTS, FIABLES OU CORRECTS, QUE LE SITE SERA DISPONIBLE À DES HEURES OU À UN ENDROIT PARTICULIERS, QUE TOUS LES DÉFAUTS OU ERREURS SERONT CORRIGÉS OU QUE LE SITE EST EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.  L'UTILISATION DE CE SITE EST À VOS PROPRES RISQUES.  ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, CES EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

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INDEMNISATION

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, nous et nos sociétés affiliées, filiales, coentreprises, prestataires de services tiers, et d'exonérer nos employés, sous-traitants, agents, administrateurs et dirigeants respectifs, de toutes responsabilités, réclamations et dépenses (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) qui découlent de ou se rapportent à tout Contenu fourni par les utilisateurs que vous soumettez, publiez, transmettez ou rendez disponible par l'intermédiaire du Site, à votre violation des présentes Conditions d'utilisation, à votre utilisation ou abus d'utilisation du Site, à tout travail que vous effectuez en lien avec le Site ou à votre violation de droits de tiers.

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Vous acceptez que les présentes Conditions d'utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de l'État de Rhode Island sans tenir compte de tout conflit de lois ou règles d'une quelconque juridiction, et que tout litige découlant de ou se rapportant aux présentes Conditions d'utilisation, ou à votre accès à ou votre utilisation du Site sera soumis à la juridiction et au lieu exclusifs des tribunaux situés dans l'État de Rhode Island. Vous reconnaissez la compétence personnelle et territoriale de ces tribunaux.  Étant donné que certaines juridictions ne permettent pas le choix de la loi, de la juridiction ou des tribunaux, ces exigences peuvent ne pas s'appliquer à votre cas.

 

COMPENSATION ÉQUITABLE

Vous reconnaissez que toute violation ou menace de violation des présentes Conditions d'utilisation donnera lieu à un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts ne constitueraient pas une réparation appropriée, et par conséquent, en plus de nos droits et recours autrement prévus par la loi, nous sommes en droit de chercher à obtenir immédiatement une réparation équitable, y compris un redressement par injonction le cas échéant.  Si nous cherchons à obtenir tout recours équitable, nous ne devrons pas être interdits ou empêchés d'utiliser des recours en loi, ni être réputés avoir choisi des recours.

 

DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée inapplicable ou invalide en vertu des lois applicables, ou est qualifiée ainsi par une décision de justice applicable, une telle inapplicabilité ou invalidité ne rendra pas les présentes Conditions d'utilisation non exécutoires ou invalides dans leur intégrité, et ladite disposition sera modifiée et interprétée de sorte à accomplir au mieux les objectifs de cette disposition inapplicable ou invalide dans les limites des lois ou décisions de la cour de justice applicables.

 

RENONCIATION

Toute renonciation de notre part à l'égard d'une violation de toute disposition des présentes Conditions d'utilisation ne doit pas servir de ou être interprétée comme une renonciation à toute autre violation de ladite disposition ou à toute violation d'une autre disposition des présentes Conditions d'utilisation.  Toute renonciation doit être faite par écrit.  Le défaut de notre part d'insister sur le strict respect de toute disposition des présentes Conditions d'utilisation à une ou plusieurs reprises ne doit pas être considéré comme une renonciation ou nous priver du droit d'exiger le strict respect de ladite disposition ou de toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation à l'avenir.

 

NOUS CONTACTER

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter en vous reportant au mécanisme Nous contacter, fourni dans notre Politique de confidentialité (lien fourni ci-dessus).

 

Date d'entrée en vigueur : Juillet 2015